Conventions internationales

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

  • Date de Signature :

  • Date de ratification :

  • Partis/organisations :

    Nations Unies

  • N° B.O :

    3525 (21-05-1980)

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

  • Date de ratification :

  • Partis/organisations :

    Nations Unies

  • N° B.O :

    5188 (19-02-2004)

Convention civile sur la corruption (UE)

  • Partis/organisations :

    Etats membres du Conseil de l’Europe et Etats signataires

Convention Internationale pour la répression du financement du terrorisme

  • Date de ratification :

  • Partis/organisations :

    Nations Unies

  • N° B.O :

    5104 (01-05-2003)

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

  • Date de ratification :

  • Partis/organisations :

    Nations Unies

  • N° B.O :

    5066 (19-12-2002)

Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

  • Partis/organisations :

    Etats membres du Conseil de l’Europe et Etats signataires

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