• Soumission d'une dénonciation écrite ou d'une plainte écrite et sa signature par le dénonciateur ou le plaignant tout en mentionnant le nom au complet

 

• Comprise de la dénonciation ou de la plainte de toutes les données relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant

 

• Appui de la dénonciation ou de la plainte par toutes les pièces, tous les documents et toutes les informations s'ils existent, et tout autre motif pouvant prouver le cas de corruption

 

• Précision de la partie ou des parties, de la personne ou des personnes faisant l'objet du cas de corruption

 

• Non comprise de la dénonciation ou de la plainte d'une expression d'insulte ou de diffamation à l'égard d'une personne ou d'une partie sous réserve d'application de la législation en vigueur

 

Les crimes stipulés dans le code pénal

• Décision d'un juge ou d'un administrateur par faveur pour une partie ou par intimité contre elle

 

• Délapidation, détournement, rétention et dissipation de biens publics ou privés

 

• Destruction et suppression

 

• Négligence grave

 

• Concussion

 

• Perception de contributions directes ou indirectes autres que celles prévues par la loi

 

• Prise ou réception d'un intérêt par un fonctionnaire public

 

• Corruption dans le secteur public

 

• Corruption dans le secteur privé

 

• Trafic d'influence

 

• Usage de violence ou de menace

 

Les crimes stipulés dans des législations particulières

Parmi les crimes de corruption stipulés dans des législations particulières, ceux indiqués dans l’article 47 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques comme promulguée et qui avance que toute utilisation, en total ou en partie, du financement public accordé par l’état à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.

Titre long

Les infractions administratives et financières visées à l’article 36 de la Constitution nécessitant, selon le cas, soit une sanction administrative ou financière lorsqu’il s’agit d’une infraction à caractère professionnel, soit la mise en mouvement d’une poursuite pénale s’il s’agit d’infractions revêtant un caractère criminel

• Conflit d'intérêts

 

• délit d'initié

 

• Toute infraction d'ordre financier

 

• Trafic d'influence et de privilèges

 

• Abus de position dominante et de monopole

 

• Pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Separator Medium