Missions et attributions

Missions

Conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi 46.19, l’Instance a pour missions notamment d’initier, de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.


A cette fin, l’Instance exerce ses missions dans le cadre de l’action conjointe et de la complémentarité institutionnelle et fonctionnelle entre elle et les autorités, institutions et autres instances concernées, en vue de diffuser les valeurs de probité et de prévenir et lutter contre la corruption

 

Attributions

 

L’Instance exerce plusieurs attributions couvrant divers domaines, à savoir :

1. Proposer les orientations stratégiques de la politique de l'Etat dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, ainsi que les mécanismes et les mesures capables d’en assurer la mise en œuvre

 

2. Formuler son avis au sujet des stratégies nationales et des politiques publiques directement liées à la prévention et à la lutte contre la corruption, et de leurs plans de mise en œuvre

 

3. Œuvrer au suivi de la mise en œuvre des stratégies nationales et des politiques publiques relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption

 

4. Élaborer une stratégie nationale intégrée de pédagogie éducative et sociale sur les valeurs de probité, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation

 

5. Élaborer et diffuser des guides référentiels afin de vulgariser et de promouvoir les valeurs de probité dans le domaine de la gestion des services publics et des autres institutions et organismes des secteurs public et privé

 

6. Mettre en place des programmes de communication et de sensibilisation en vue de diffuser les valeurs de probité et veiller à leur mise en œuvre dans le cadre de l'éducation aux valeurs de citoyenneté et à la culture de l’intérêt général

7. Soumettre au gouvernement ou aux deux chambres du Parlement toute recommandation ou proposition visant à diffuser et à consolider les valeurs de probité et de transparence et à consacrer les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable

 

8. Apporter, à la demande de l’une des deux chambres du Parlement, l’assistance et le conseil en matière d’évaluation des politiques publiques en relation avec les domaines et les attributions de l’Instance

 

9. Élaborer ou superviser l’élaboration de programmes spéciaux de prévention de la corruption et de contribution à la moralisation de la vie publique, œuvrer à la coordination de ces programmes et veiller à ce qu'ils soient mis en œuvre en coopération avec toutes les autorités et organismes concernés

 

10. Soumettre aux autorités publiques et instances concernées toute recommandation, dans le but de contribuer à l'élaboration de plans et de programmes intégrés et complémentaires dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption

 

11. Vulgariser et promouvoir les règles de bonne gouvernance, conformément à la Charte des services publics prévue à l’article 157 de la Constitution et aux principes de gouvernance des entreprises, des associations et des organismes professionnels, syndicaux et politiques, et à la transparence de leur gestion

 

12. Réaliser et publier des études et des rapports thématiques sur les manifestations de la corruption et les moyens de la prévenir et de la combattre

 

13. Examiner les rapports émanant des organisations internationales, régionales et nationales relatifs à l'évaluation de la situation de la prévention et de la lutte contre la corruption dans le Royaume, proposer les actions et les mesures nécessaires pour améliorer cette situation et œuvrer au suivi de la mise en œuvre des engagements internationaux du Royaume en la matière, en étroite coordination avec les départements ministériels et les institutions concernées

 

14. Établir des relations de coopération avec les organismes publics, les organisations non gouvernementales, les universités et les centres de recherche nationaux et internationaux ayant des objectifs similaires dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, et participer aux conférences internationales en la matière, en vue notamment du renforcement et du développement des mesures de lutte contre la corruption et de l'échange d’expertises dans ce domaine

 

15. Coordonner les travaux préparatoires de la participation du Royaume du Maroc aux manifestations, rencontres et réunions internationales et régionales relatives aux questions de prévention et de lutte contre la corruption

 

16. Soumettre des recommandations aux autorités compétentes afin de faciliter la ratification ou l'adhésion par le Royaume des conventions et des traités internationaux et régionaux en la matière et ce, en concertation avec l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères

 

17. Assurer les actions de coordination et de suivi au niveau national pour mettre en œuvre les engagements internationaux découlant des traités internationaux ratifiés par le Maroc dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption

 

18. Soumettre des recommandations en vue d’assurer la conformité de la législation nationale avec les dispositions des conventions internationales de lutte contre la corruption et avec les autres conventions y afférentes qui ont été ratifiées par le Maroc

1. Recevoir et examiner les dénonciations, les plaintes et les informations en relation avec les cas de corruption, vérifier la véracité des actes et des faits qui y sont relatés et les renvoyer, le cas échéant, aux autorités compétentes

 

2. Recevoir et œuvrer à l’examen des dénonciations, des plaintes et des informations en relation avec les infractions administratives et financières et prendre les mesures nécessaires à leur sujet

 

3. Mener les opérations d’enquêtes et d‘investigations concernant les cas de corruption qui parviennent à la connaissance de l'instance

   

4. Approfondir ou demander à toute partie concernée d'approfondir les enquêtes et les investigations concernant les faits qui pourraient, sur la base de données, d'informations ou d'indices, dont dispose l’Instance, constituer des cas de corruption et prendre, à la lumière des conclusions obtenues, les mesures nécessaires pour que soient données les suites juridiques requises

   

5. Réaliser à la demande des autorités publiques toute enquête administrative au sujet de faits spécifiques comportant des indices sur l'existence d'une suspicion de corruption et établir des rapports qui sont adressés à l'autorité ayant demandé l’enquête.

   

6. Mettre son expertise à la disposition des autorités judiciaires, dans le domaine de sa compétence, chaque fois qu'il s'agit d'une affaire de corruption soumise à la justice

1. Formuler son avis, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement ou de l'une des deux chambres du Parlement, chacun en ce qui le concerne, sur les projets de lois ou les propositions de lois et sur les projets des textes réglementaires relatifs à la prévention et à la lutte contre la corruption

   

2. Formuler son avis à la demande du gouvernement sur tout programme, mesure, projet ou initiative visant à prévenir ou à lutter contre la corruption

   

3. Soumettre au gouvernement toute proposition ou recommandation concernant la simplification des procédures et des formalités administratives visant à prévenir et à lutter contre la corruption

1. Contribuer, de manière périodique et continue, à l'évaluation des politiques publiques de prévention et de lutte contre la corruption et de leur impact sur l’évolution de la situation de la corruption par secteurs et par territoires au niveau national

 

2. Présenter toute recommandation ou proposition aux deux chambres du Parlement ou au gouvernement, chacun en ce qui le concerne, afin de mettre en œuvre ces politiques, d'assurer leur efficacité et d'atteindre les objectifs escomptés

Organes

L’Instance comprend les organes suivants :