Conventions internationales

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

  • Date de Signature :

  • Date de ratification :

  • Partis/organisations :

    Nations Unies

  • N° B.O :

    3525 (21-05-1980)

Télécharger Lire

Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

  • Partis/organisations :

    l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Télécharger Lire

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

  • Date de ratification :

  • Partis/organisations :

    Nations Unies

  • N° B.O :

    5188 (19-02-2004)

Télécharger Lire

Convention civile sur la corruption (UE)

  • Partis/organisations :

    Etats membres du Conseil de l’Europe et Etats signataires

Télécharger Lire

Convention Internationale pour la répression du financement du terrorisme

  • Date de ratification :

  • Partis/organisations :

    Nations Unies

  • N° B.O :

    5104 (01-05-2003)

Télécharger Lire

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

  • Date de ratification :

  • Partis/organisations :

    Nations Unies

  • N° B.O :

    5066 (19-12-2002)

Télécharger Lire

Vous êtes témoin ou victime d’un acte de corruption?

Dénoncer les actes de corruption

Rechercher dans les conventions

Dernières actualités

Cérémonie de passation de pouvoirs entre M. Mohame...

Session d'écoute au sein du Conseil économique, so...

L'Instance Nationale de la Probité, de la Préventi...

L’INPPLC lance un programme de formation continue ...