Statut du personnel

Le statut particulier des ressources humaines de l’INPPLC vient concrétiser la prérogative octroyée à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative, de mettre en place un système de gestion des ressources humaines à même de doter l’Instance des compétences requises et des outils de gestion et d’encadrement de ces compétences en adéquation avec les exigences de pertinence et d’efficacité nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions définies dans la loi n° 46-19.

 

 

Encadré par ce référentiel, le statut particulier des ressources humaines de l’INPPLC a été élaboré dans une perspective holistique qui, outre les exigences régulant le parcours professionnel de ces ressources, intègre les exigences reconnues en matière d’encadrement des droits et des devoirs, la réglementation des différentes positions au sein de l’Instance et des liens qui les structurent, ainsi que le cadre disciplinaire qui veille sur le respect des règles et des valeurs, assurant ainsi la complétude de ses dimensions et la conformité de sa construction avec le référentiel constitutionnel et légal.

 

 

Prenant en considération les spécificités des missions et responsabilités que doit assumer l’Instance et les exigences escomptées, en conséquence, de ses ressources humaines pour mener à bien les missions susmentionnées avec maîtrise et efficacité, ledit statut a instauré un cadre fonctionnel qui adopte les principes de performance, d’évaluation sur la base des réalisations et du degré d’atteinte des objectifs et de valorisation par le mérite. La mise en place de ce statut vise à créer les conditions d’attractivité et de motivation pour attirer les meilleures compétences, mobiliser les énergies et favoriser l'émergence d’expertises pointues capables de relever les défis liés à l’ampleur des missions et responsabilités de l’Instance et des objectifs stratégiques associés.

A cet effet, ce statut, dans sa première partie relative aux ressources humaines hors la catégorie des Officiers de l’Instance, met en place les dispositions réglementaires qui encadrent la gestion du recrutement, de l’évolution de carrière, de la promotion et de l’évaluation, en conformité avec les besoins de l’Instance en matière de diversité et de spécificité des profils et des compétences à mobiliser pour accompagner la montée en charge et l’évolution des besoins et l’innovation que nécessitent les métiers et les fonctions de l’Instance. Ces spécificités motivent l’adoption d’un statut particulier qui permet à l’Instance de disposer d’un cadre favorisant une gestion dynamique de ses ressources humaines, en rationnalisant l’utilisation des postes budgétaires dont elle dispose, en organisant la mobilité et le redéploiement des ressources et en faisant évaluer lesdites ressources selon des critères de performance mesurables dans un système d’avancement et de promotion basé sur les résultats tangibles et favorisant la motivation et la persévérance.

 

 

Quant à la deuxième catégorie des ressources humaines de l'Instance, à savoir les Officiers de l’Instance, le statut leur a dédié, en application des dispositions de la loi n° 46-19, une partie spécifique qui détermine leur situation statutaire conformément, d’une part, aux missions qui leur sont confiées en matière de réception et de traitement des plaintes et des dénonciations et d’accomplissement des enquêtes et des investigations et d’établissement des procès-verbaux en conséquence, et en adéquation, d’autre part, avec leur statut juridique consacré par la loi susvisée. Dans ce cadre, le statut a assuré aux Officiers de l’Instance des droits et leur a fixé des obligations qui sont en harmonie avec la nature et les spécificités de leurs missions. Ainsi, ce statut a adopté un système fonctionnel fondé sur la performance, la rentabilité, la protection et le contrôle nécessaire pour garantir les droits des personnes concernées par leur intervention.

L’ensemble de ces éléments qui encadrent le statut des ressources humaines de l’Instance mettent en exergue son importance dans la prise en compte des spécificités de ces ressources et l’accompagnement du déploiement des missions et attributions constitutionnelles et légales de l’Instance, notamment celles relatives à la proposition des orientations stratégiques de la politique de l'Etat en matière de prévention et de lutte contre la corruption et à la mobilisation des différentes composantes de la société contre la corruption, des missions confiées à l'Observatoire en matière d’approfondissement de la connaissance du phénomène de corruption et de ses manifestations et d’évaluation et de mesure d’impact des politiques publiques, en plus des missions dont le corps des Officiers de l’Instance est en charge pour mener les enquêtes et les investigations et pour rédiger les procès-verbaux. L’efficience et l’efficacité de ces missions reposent sur un tel statut particulier qui est basé sur le ciblage, la performance et l’atteinte des objectifs, avec comme garanties l'établissement de critères objectifs pour attirer et développer les compétences, leur assurer les conditions optimales de travail, les évaluer, suivre leurs réalisations et valoriser leurs capacités, avec une marge d'indépendance objective qui garantit un large champ d’action et la réussite de ce système.