Article 36

 

Les infractions relatives aux conflits d'intérêts, aux délits d'initié et toutes infractions d'ordre financier sont sanctionnées par la loi. 
Les pouvoirs publics sont tenus de prévenir et réprimer, conformément à la loi, toutes formes de délinquance liées à l'activité des administrations et des organismes publics, à l'usage des fonds dont ils disposent, à la passation et à la gestion des marchés publics.
Le trafic d'influence et de privilèges, l'abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques, sont sanctionnés par la loi. 
Il est créé une Instance nationale de la probité, de la prévention et de lutte contre la corruption.


Article 159 

 

Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Elles bénéficient de l'appui des organes de l'État. La loi pourra, si nécessaire, créer d'autres instances de régulation et de bonne gouvernance, en plus de celles visées ci-dessous.


Article 167

 

L'Instance nationale de probité , de la prévention et de lutte contre la corruption, créée en vertu de l'article 36, a pour mission notamment d’initier, de coordonner, de superviser et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.

 

Texte intégral de la constitution

 

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Loi 46-19

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À l’horizon 2030, l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption aspire à s’affirmer comme une institution de référence et de leadership dans l’ingénierie de la probité publique, capable de :

• Orienter la politique publique en matière de prévention et de lutte contre la corruption; 

• Mobiliser les acteurs publics, privés ainsi que la société civile autour d’un projet national inclusif pour la probité; 

• Produire un impact mesurable dans la relation entre le citoyen et l’Instance. 

 

Cette vision repose sur trois piliers étroitement liés : 

 

1. La probité comme valeur sociétale : elle s’apprend, se pratique et se récompense; 

2. La probité comme système institutionnel : il se gère, se mesure et se réexamine régulièrement; 

3. La probité comme levier de développement équitable, de qualité du service public et de légitimité de la décision publique. 

 

Ainsi, l’Instance ne réduit pas la probité à sa seule dimension répressive des actes de corruption; elle l’envisage comme une ingénierie globale du système de la confiance publique.