Les Attributions de l'Instance Nationale de la Probité de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption

 

Les missions et attributions de l’Instance ont été fixées notamment à travers les articles 4, 5 et 6 de la loi 46.19, comme suit :
 

Article 4

Les Attributions de l'Instance Nationale de la Probité de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption

Conformément aux dispositions des articles 36 et 167 de la Constitution, l’Instance a pour missions notamment d’initier, de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en oeuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.
À cette fin, l’Instance exerce ses missions dans le cadre de l’action conjointe et de la complémentarité institutionnelle et fonctionnelle entre elle et les autorités, institutions et autres instances concernées, en vue de diffuser les valeurs de probité et de prévenir et lutter contre la corruption.
Dans ce cadre, l’Instance exerce les attributions suivantes :

 

I - Dans le domaine de la diffusion des valeurs de probité et de prévention de la corruption :

 

- proposer les orientations stratégiques de la politique de l'État dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, ainsi que les mécanismes et les mesures capables d’en assurer la mise en oeuvre ;

- formuler son avis, à son initiative ou à la demande du chef du gouvernement, sur les stratégies nationales et les politiques publiques directement liées à la prévention et à la lutte contre la corruption, et sur leur mise en oeuvre ;

- oeuvrer au suivi de la mise en oeuvre des stratégies nationales et des politiques publiques relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption, dans le cadre de la complémentarité et de la coordination avec toutes les autorités et instances concernées ;

- veiller, dans le cadre du partenariat national entre l’instance, les autorités publiques, les organismes représentatifs et professionnels, les acteurs du secteur privé et les associations de la société civile, à l'élaboration d'une stratégie nationale intégrée de pédagogie éducative et sociale sur les valeurs de probité, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation ;

- oeuvrer à l’élaboration et à la diffusion de guides référentiels afin de faire connaître les valeurs de probité dans le domaine de la gestion des services publics et des autres institutions et organismes des secteurs public et privé ;

- mettre en place des programmes de communication et de sensibilisation en vue de diffuser les valeurs de probité et veiller à leur mise en oeuvre dans le cadre de l'éducation aux valeurs de citoyenneté et à la culture de l’intérêt général ;

- soumettre au gouvernement ou aux deux chambres du Parlement toute recommandation ou proposition visant à diffuser et à consolider les valeurs de probité et de transparence et à ancrer les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable ; L’Instance présente également, à la demande de l’une des deux chambres du Parlement, l’assistance et le conseil en matière d’évaluation des politiques publiques en relation avec les domaines et les attributions de l’Instance ;

- élaborer ou superviser l’élaboration de programmes spéciaux de prévention de la corruption et de contribution à la moralisation de la vie publique, oeuvrer à la coordination de ces programmes et veiller à ce qu'ils soient mis en oeuvre en coopération avec toutes les autorités et organismes concernés ;

- présenter aux autorités publiques et instances concernées toute recommandation, dans le but de contribuer à l'élaboration de plans et de programmes intégrés et complémentaires dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption ;

- promouvoir et faire connaître les règles de bonne gouvernance, conformément à la Charte des services publics prévue à l’article 157 de la Constitution, ainsi qu’aux principes de gouvernance des entreprises, des associations et des organismes professionnels, syndicaux et politiques, et à la transparence de leur gestion ;

- réaliser des études, produire et publier des rapports thématiques sur les manifestations de la corruption et les moyens de les prévenir et de les combattre;

- examiner les rapports émanant des organisations internationales, régionales et nationales relatifs à l'évaluation de la situation de la prévention et de la lutte contre la corruption dans le Royaume, proposer les actions et les mesures nécessaires pour améliorer cette situation et oeuvrer au suivi de la mise en oeuvre des engagements internationaux du Royaume en la matière, en étroite coordination avec les départements ministériels et les institutions concernées ;

- établir des relations de coopération avec les organismes publics, les organisations non gouvernementales, les universités et les centres de recherche nationaux et internationaux ayant des objectifs similaires dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, et participer aux conférences internationales en la matière, en particulier pour le renforcement et le développement des mesures de lutte contre la corruption et l'échange d'expériences dans ce domaine ;

- coordonner les travaux préparatoires concernant la participation du Royaume du Maroc aux manifestations, rencontres et réunions internationales et régionales relatives aux questions de prévention et de lutte contre la corruption et présenter des recommandations aux autorités compétentes afin de faciliter la ratification ou l'adhésion par le Royaume des conventions et des traités internationaux et régionaux en la matière et ce, en concertation avec l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères;

- assurer les actions de coordination et de suivi au niveau national pour mettre en oeuvre les engagements internationaux découlant des traités internationaux ratifiés par le Maroc dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption ;

- formuler des recommandations en vue d’assurer la conformité de la législation nationale avec les dispositions des conventions internationales de lutte contre la corruption et avec les autres conventions en relation, qui sont ratifiées par le Maroc.

 

II- Dans le domaine de la contribution à la lutte contre la corruption :

- recevoir et examiner les dénonciations, les plaintes et les informations en relation avec les cas de corruption visés au premier alinéa de l’article 3 ci-dessus, vérifier la véracité des actes et des faits qui y sont relatés selon la procédure prévue au chapitre IV de la présente loi et les renvoyer, le cas échéant, aux autorités compétentes ;

- recevoir et oeuvrer à l’examen des dénonciations, des plaintes et des informations en relation avec les infractions administratives et financières visées à l’alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus et prendre les mesures nécessaires à leur sujet, conformément aux dispositions de la présente loi ;

- mener les opérations d’enquêtes et d‘investigations concernant les cas de corruption qui parviennent à la connaissance de l'instance, conformément aux procédures prévues par la présente loi, sous réserve des dispositions de son article 7 ci-dessous ;

- approfondir ou demander à toute partie concernée d'approfondir les enquêtes et les investigations concernant les faits qui pourraient, sur la base de données, d'informations ou d'indices, dont dispose l’Instance, constituer des cas de corruption et prendre, à la lumière des conclusions obtenues, les mesures nécessaires pour que soient données les suites juridiques requises ;

- réaliser à la demande des autorités publiques toute enquête administrative sur des faits particuliers comportant des indices sur l'existence d'un soupçon de corruption et établir des rapports qui sont adressés à l'autorité ayant demandé l’enquête. À cette fin, l’Instance peut mener l'enquête, seule ou, le cas échéant, conjointement avec toute autre autorité compétente. L’Instance met également son expertise à la disposition des autorités judiciaires, dans le domaine de sa compétence, chaque fois qu'il s'agit d'une affaire de corruption soumise à la justice

 

Article 5

 

L’Instance formule son avis, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement ou de l'une des deux chambres du Parlement, chacun en ce qui le concerne, sur les projets de lois ou les propositions de lois et sur les projets des textes réglementaires relatifs à la prévention et à la lutte contre la corruption. Lorsqu’il s’agit d’une demande du gouvernement ou de l'une des deux chambres du Parlement, l’Instance présente son avis dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
En cas d’urgence, la partie concernée peut demander à l’Instance de formuler son avis dans un délai maximum de 10 jours.
Elle formule également son avis à la demande du gouvernement sur tout programme, mesure, projet ou initiative visant à prévenir ou à lutter contre la corruption.
En outre, l’Instance peut soumettre au gouvernement toute proposition ou recommandation concernant la simplification des procédures et des formalités administratives visant à prévenir et à lutter contre la corruption.
Le chef du gouvernement et les présidents des deux chambres du Parlement, chacun en ce qui le concerne, informent l’Instance de la suite réservée aux avis et aux recommandations qu’elle a formulés.

 

Article 6

 

Outre les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, l'Instance contribue,de manière périodique et continue, à l'évaluation des politiques publiques de prévention et de lutte contre la corruption et de leur impact sur l’évolution de la situation de la corruption par secteurs et par territoires au niveau national. Elle présente toute recommandation ou proposition aux deux chambres du Parlement ou au gouvernement, chacun en ce qui le concerne, afin de mettre en oeuvre ces politiques, d'assurer leur efficacité et d'atteindre les objectifs escomptés.