L’article 21 de la loi 46-19 permet à :

  •   Toute personne physique ou morale et

  •   Tout président d’une administration

  •   Et tout fonctionnaire

 

Disposant de données ou d’informations fiables ou de présomptions ou de preuves démontrant la survenance d’un acte de corruption, de les porter à la connaissance du Président de l’Instance.

Le dénonciateur a la possibilité de soumettre, personnellement, sa dénonciation ou via une personne agissant en son nom moyennant une procuration spécifique, et cela selon ce qui suit :

 

  • az   Dépôt physique au siège de l'Instance

 

  • email   Courrier normal, recommandé ou électronique

 

  • ty   Oralement chez le Bureau d'Ordre du corps des investigateurs avec la signature du PV de dénonciation et la réception d'une copie de ce PV

 

 

Le dénonciateur a la possibilité de soumettre, personnellement, sa dénonciation ou via une personne agissant en son nom moyennant une procuration spécifique, et cela selon ce qui suit :

 

  • az   Dépôt physique au siège de l'Instance

 

  • email   Courrier normal, recommandé ou électronique

 

  • ty   Oralement chez le Bureau d'Ordre du corps des investigateurs avec la signature du PV de dénonciation et la réception d'une copie de ce PV

 

 

Dépôt physique au siège de l'Instance

Dépôt physique au siège de l'Instance

Courrier normal, recommandé ou électronique

Plateforme électronique de dénonciation https://stopcorruption.ma/

Oralement chez le Bureau d'Ordre du corps des investigateurs avec la signature du PV de dénonciation et la réception d'une copie de ce PV

Courrier normal, recommandé ou électronique

Plateforme électronique de dénonciation https://stopcorruption.ma/

Oralement chez le Bureau d'Ordre du corps des investigateurs avec la signature du PV de dénonciation et la réception d'une copie de ce PV

Soumission d'une dénonciation

Soumission d'une dénonciation écrite ou d'une plainte écrite et sa signature par le dénonciateur ou le plaignant tout en mentionnant le nom au complet