Attributions

Outre les compétences qui lui sont conférées en vertu de la loi 46.19, le Conseil de l’Instance exerce les attributions suivantes :

  • Examiner et approuver le projet du programme d’action annuel de l’Instance proposé par son Président

 

  • Approuver le projet du budget de l’Instance

 

  • Approuver le projet de règlement intérieur de l’Instance

 

  • Approuver le statut du personnel de l’Instance

 

  • Approuver le règlement de passation des marchés

 

  • Approuver les projets de coopération avec les organismes publics, les organisations non gouvernementales, les universités et les centres de recherche nationaux et internationaux ayant des objectifs similaires dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption

 

  • Discuter et approuver le projet de rapport annuel et des projets des études et rapports thématiques élaborés par l’Instance

 

  • Discuter les résultats des études réalisées par l’Observatoire de l’Instance et prise de décision concernant les suites à leur donner

 

  • Emettre un avis au sujet des questions soumises à l’Instance par le gouvernement ou l'une des deux chambres du Parlement

 

  • Emettre un avis au sujet des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Instance

 

  • Discuter et approuver les propositions et recommandations soumises par l’Instance au gouvernement ou aux deux chambres du Parlement

 

  • Emettre toute recommandation, proposition ou mesure susceptible de développer l’action de l’Instance, améliorer ses performances et accomplir ses missions dans les meilleures conditions