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Réglementation et Législation

Décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 Mars 2007) instituant l'Instance Centrale de Prévention de la Corruption - B.O n°5514 du 5 avril 2007, page 477

Décret

Dahir n°1.11.164 du 19 kaada 1432 ( 17 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 37 .10 modifant et complétant la loi n° 22 01 relative à la procédure pénale en matiére de protection des victimes ,des témoins , des éxperts et des dénonciateurs

Dahir

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Décret n° 2.17.582 du 16 octobre 2017 relatif à la Commission nationale de lutte contre la corruption.(Version arabe)

Décret

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Dahir n°1.18.15 du 5 joumada II 1439 ( 22 fevrier 2018) portant promulgation de la loi n° 31.13 relative au droit d’accés à l’information

Dahir

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Dahir n°1.21.36 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) relatif à l'application de la loi 46.19 portant sur l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption - version Arabe

Dahir

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