Pour les plaintes:

L’article 21 (paragraphe 2) de la loi 46-19 permet à toute personne physique ou morale victime effective ou potentielle d’une forme de corruption de soumettre sa plainte, personnellement ou par une personne agissant en son nom, au Président de l’Instance.

Pour les dénonciations:

L’article 21 (paragraphe 1) de la loi 46-19 permet à :

•   Toute personne physique ou morale et

•   Tout président d’une administration

•   Et tout fonctionnaire

Disposant de données ou d’informations fiables ou de présomptions ou de preuves démontrant la survenance d’un acte de corruption, de les porter à la connaissance du Président de l’Instance.

Le dénonciateur a la possibilité de soumettre, personnellement, sa dénonciation ou via une personne agissant en son nom moyennant une procuration spécifique, et cela selon ce qui suit :

•    Dépôt physique au siège de l'Instance

•    Courrier normal, recommandé ou électronique

•    Oralement chez le Bureau d'Ordre du corps des investigateurs avec la signature du PV de dénonciation et la réception d'une copie de ce PV

•    Plateforme électronique pour dénoncer les cas de corruption

•            tabligh-fassad.inpplc.ma
  
   

• Soumission d'une dénonciation écrite ou d'une plainte écrite et sa signature par le dénonciateur ou le plaignant tout en mentionnant le nom au complet

• Comprise de la dénonciation ou de la plainte de toutes les données relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant

• Appui de la dénonciation ou de la plainte par toutes les pièces, tous les documents et toutes les informations s'ils existent, et tout autre motif pouvant prouver le cas de corruption

• Précision de la partie ou des parties, de la personne ou des personnes faisant l'objet du cas de corruption

• Non comprise de la dénonciation ou de la plainte d'une expression d'insulte ou de diffamation à l'égard d'une personne ou d'une partie sous réserve d'application de la législation en vigueur