Dispositif d'accès à l'information au sein de l'INPPLC

  1. Contexte de la mise en place du dispositif d'accès à l'information au sein de l'INPLLC

 

L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC) a toujours mis l’accent sur l’importance de l’accès à l’information en tant que l’un des principaux vecteurs de renforcement des valeurs de probité, de transparence et de bonne gouvernance. 
Cette conviction a été confortée suite à l’entrée en vigueur en mars 2019 de la loi n°31-13 relative au droit d’accès à l’information. A cet effet, l’INPPLC a mené une réflexion visant, à déterminer le fonctionnement et la mise en œuvre dudit dispositif et ce, à travers les dispositions et les  mesures suivantes :  

 

• La mise en place des dispositions réglementaires et des procédures régissant le dispositif d’accès à l'information au sein de l’INPPLC

• Le recensement, la classification des informations produites par ou pour le compte de l’INPPLC, ainsi que celles dont elle est appelée à disposer dans le cadre de l’accomplissement de ses missions

• La mise à disposition de la personne chargée de l’accès à l’information des moyens d’accès à une base de données qui sera constamment alimentée et mise à jour

• Sur la base de la qualification/classification des données disponibles, assurer la diffusion proactive la plus large des informations qui répondent à ce critère

• Le traitement des demandes d'accès à l'information, conformément aux règles et procédures en vigueur au sein de l’Instance.

 

  2. Composition du comité d'accès à l'information au sein de l’INPPLC

 

Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d'accès à l'information au sein de l’INPPLC, un comité en charge de cette mission, a été désigné par une décision du Président de  l’INPPLC, conformément à la circulaire du Chef du Gouvernement n°2 en date du 25 décembre 2018. Ce comité a principalement un rôle consultatif, il apporte son appui à la personne chargée de l'accès à l'information. Il est composé de quatre représentants des structures organisationnelles au sein de l’INPPLC, en charge :

 

• Des affaires Juridiques

• De la communication

• De la documentation et Archives

• Des systèmes d’Information.

 

Le comité d’accès à l’information est régi par un règlement intérieur. Il a pour mission d’organiser l’accès aux informations gérées par l’INPPLC à travers l’élaboration d’un plan d’action annuel conformément aux dispositions de la loi tout en veillant à la couverture des mesures suivantes :

 

• Le recensement des données dont dispose l’INPPLC

• Le tri, l’organisation, la qualification, la classification et la mise à jour de ces données en coordination avec les structures concernées au sein de l’Instance

• La mise en place et la gestion de la base de données en mentionnant la provenance et la nature des informations

• La publication proactive des informations répondant à ce critère, et ce à travers les différents moyens technologiques disponibles

• L’exploitation et la réutilisation des données publiées

• La facilitation du travail de la personne chargée de l’accès à l’information et surtout dans ses relations avec les structures organisationnelles de l’Instance, concernées par la production et la diffusion de l’information

• La mise en œuvre de programmes de formation au profit du personnel de l’Instance, dans le domaine d’accès à l’information

• L’accompagnement de la personne chargée de l’accès à l’information et l’apport de l’appui nécessaire, notamment à travers :

   

  • La fourniture d’une consultation sur toutes les questions relatives au droit d’accès à l’information

  • L’apport, à travers une circulaire interne, des précisions nécessaires quant aux modalités d’accomplissement des missions relatives à l’accès à l’information

  • La présentation d’un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions de loi relatives au droit d’aces à l’information

 

  3. Description du dispositif d'accès à l'information au sein de l’INPPLC

 

Le dispositif d'accès à l'information a été mis en œuvre de manière à dresser le circuit de l’information depuis son identification (en source et données) par les structures organisationnelles de l’INPPLC passant par l’alimentation de la base de données -établie à cet effet- jusqu’à son traitement par la personne chargée de l’accès à l’information ou son suppléant.
Ledit dispositif est présenté sous formes de logigrammes traduisant des processus pour chacune des actions à mener et/ou des décisions à prendre. Ces logigrammes sont schématisés de manière séquencée et ordonnée pour reproduire les cinq étapes qui constituent le processus lié audit dispositif. Il s’agit de :

 

1. L'identification de l'information, au sens de la loi n°31-13 ;

2. La qualification et classification de l'information : Trois types d’informations sont essentiellement distingués : les informations à publier de manière proactive, les informations accessibles sous conditions et les exceptions.

3. A ce titre et sur la base de la qualification/classification des données disponibles, les collaborateurs des structures organisationnelles sont appelés à diffuser de manière proactive tout document ou information de travail qu'ils détiennent, lorsque ces derniers ne font pas l’objet d’exceptions telles que prévues par la loi n°31.13 relative au droit d'accès à l'information et ne relèvent pas du secret professionnel.  Lesdites informations doivent être publiées en format ouvert, afin qu'elles soient utilisées et réutilisées à condition que cela soit fait à des fins légitimes (Cf. Article 6 de la loi n°31-13 du droit d'accès à l'information). 

4. Il est à préciser que les informations accessibles sous conditions, de par leur nature (informations sensibles, données à caractère personnel, information requérant une autorisation d'un tiers, etc.), leur volume ou leur support de stockage peuvent faire l’objet d'accès à l'information et ce, en se référant lors de leur qualification/classification à la grille de critères clairs déterminant leurs modalités d'accès et éventuellement les personnes habilitées à accéder à certaines informations.

5. L'alimentation de la base de données : Une fois les informations identifiées, qualifiées et classifiées, elles sont insérées par les représentants des différentes structures organisationnelles de l'Instance dans une base de données spécifique pour l'accès à l'information appelée "La base de données d'accès à l'information". Celle-ci est constamment alimentée par tous types confondus d'information (les informations à diffuser d'une manière proactive, les informations accessibles sous conditions, les exceptions). 

6. L'alimentation de cette base de données consiste à remplir un certain nombre de champs pour chaque type d'information. Ces champs sont définis afin de faciliter à la personne chargée de traitement des demandes d'accès à l’information, la délivrance des réponses aux questions et aux sollicitations des demandeurs.    

7. Traitement des demandes d'accès à l'information : Il s’agit d’exploiter les informations préparées et mises à disposition par les différentes sources internes à travers les canaux et procédures prévus à cet effet, pour apporter les réponses les plus pertinentes aux demandes d’information reçues par l’Instance. Au besoin, le responsable chargé de l’accès à l’information peut faire appel à toute ressource concernée en interne à l’Instance, pour lui apporter les précisions et éventuels compléments, nécessaires au traitement d’une demande d’information.

8. Conservation des documents : La personne chargée de l’accès à l’information doit veiller à la conservation et la traçabilité des documents produits et reçus dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Ces documents concernent essentiellement :

   • Les demandes formulées par les demandeurs

   • Les accusés de réception

   • Les réponses de la personne chargée de l’accès à l’information.

 

  4. Principales missions de la personne chargée de l'accès à l'information

 

La personne chargée de l'accès à l'information et son suppléant sont nommés par une décision du Président de l'Instance qui régit les conditions et les modalités de leur fonctionnement.
Ladite personne a pour principales missions :

• La réception des demandes d’accès à l’information

• L’enregistrement des demandes 

• L’orientation des demandeurs

• La vérification de la disponibilité des informations demandées

• L’élaboration de la réponse finale et la notification au demandeur (par délégation du Président/Secrétaire général)

• Le classement et la conservation des documents produits dans l'exercice de ses activités.

Pour appuyer le travail de la personne chargée de l'accès à l'information,  une note de service portant sur les orientations et les instructions permettant de faciliter son travail au sein de l'Instance a été signée par le Président et diffusée auprès des structures organisationnelles de l’INPPLC.

 

 

Cadre réglementaire régissant le droit d’accès à l’information au sein de l’INPPLC

 

Formulaire de demande d’information

 

 

IV) les Rapports de demande d’information