L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption
Émettre un avis au sujet des questions soumises à l’Instance par le gouvernement ou l'une des deux chambres du Parlement
Premier element DésactivéÉmettre un avis au sujet des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Instance
Premier element DésactivéApprouver le projet de règlement intérieur de l’Instance
Premier element DésactivéApprouver le statut du personnel de l’Instance
Premier element DésactivéApprouver le règlement de passation des marchés
Premier element DésactivéDiscuter et approuver le projet de rapport annuel et des projets des études et rapports thématiques élaborés par l’Instance
Premier element DésactivéDiscuter les résultats des études réalisées par l’Observatoire de l’Instance et prise de décision concernant les suites à leur donner
Premier element DésactivéDiscuter et approuver les propositions et recommandations soumises par l’Instance au gouvernement ou aux deux chambres du Parlement
Premier element DésactivéApprouver les projets de coopération avec les instances et organisations indiquées dans l’article 4 de la loi 46.19
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