Pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

Conflit d'intérêts

délit d'initié

Toute infraction d'ordre financier

Trafic d'influence et de privilèges

Abus de position dominante et de monopole

Pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

La procédure relative à la réception et l’enregistrement des plaintes et dénonciations est constituée des étapes suivantes :

La procédure relative à la réception et l’enregistrement des plaintes et dénonciations est constituée des étapes suivantes :

Réception des plaignants et dénonciateurs et des plaintes et dénonciations parvenant à l'Instance à travers le courrier, le téléphone ou la plateforme électronique de dénonciation

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Orientation des dénonciateurs et plaignants au besoin et les informer des garanties relatives à la protection de l'anonymat

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  • 1

    Réception des plaignants et dénonciateurs et des plaintes et dénonciations parvenant à l'Instance à travers le courrier, le téléphone ou la plateforme électronique de dénonciation

  • 2

    Orientation des dénonciateurs et plaignants au besoin et les informer des garanties relatives à la protection de l'anonymat

  • 3

    Fourniture du récipéssé de dépôt de la plainte ou de la dénonciation

  • 4

    Enregistrement des plaintes et dénonciations reçues dans la base de données appartenant au corps des investigateurs

  • 5

    Préparation d'une note sur le sujet et sa soumission au Président