Abus de position dominante et de monopole

Pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

La procédure relative à la réception et l’enregistrement des plaintes et dénonciations est constituée des étapes suivantes :

Réception des plaignants et dénonciateurs et des plaintes et dénonciations parvenant à l'Instance à travers le courrier, le téléphone ou la plateforme électronique de dénonciation

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Orientation des dénonciateurs et plaignants au besoin et les informer des garanties relatives à la protection de l'anonymat

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