
Décision d'un juge ou d'un administrateur par faveur pour une partie ou par intimité contre elle
Délapidation, détournement, rétention et dissipation de biens publics ou privés
Destruction et suppression
Négligence grave
Concussion
Perception de contributions directes ou indirectes autres que celles prévues par la loi
Prise ou réception d'un intérêt par un fonctionnaire public
Corruption dans le secteur public
Corruption dans le secteur privé
Trafic d'influence
Usage de violence ou de menace
Décision d'un juge ou d'un administrateur par faveur pour une partie ou par intimité contre elle
Délapidation, détournement, rétention et dissipation de biens publics ou privés
Destruction et suppression
Négligence grave
Concussion
Perception de contributions directes ou indirectes autres que celles prévues par la loi
Prise ou réception d'un intérêt par un fonctionnaire public
Corruption dans le secteur public
Corruption dans le secteur privé
Trafic d'influence
Usage de violence ou de menace
L’article 3 de la loi 46-19 a déterminé la compétence de l’Instance dans le domaine des cas de corruption. Selon cet article, l’on considère corruption :
Décision d'un juge ou d'un administrateur par faveur pour une partie ou par intimité contre elle
Délapidation, détournement, rétention et dissipation de biens publics ou privés
Destruction et suppression
Négligence grave
Concussion
Perception de contributions directes ou indirectes autres que celles prévues par la loi
Prise ou réception d'un intérêt par un fonctionnaire public
Corruption dans le secteur public
Corruption dans le secteur privé
Trafic d'influence
Usage de violence ou de menace
Parmi les crimes de corruption stipulés dans des législations particulières, ceux indiqués dans l’article 47 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques comme promulguée et qui avance que toute utilisation, en total ou en partie, du financement public accordé par l’état à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.
Conflit d'intérêts
délit d'initié
Toute infraction d'ordre financier
Trafic d'influence et de privilèges
Abus de position dominante et de monopole
Pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques
Parmi les crimes de corruption stipulés dans des législations particulières, ceux indiqués dans l’article 47 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques comme promulguée et qui avance que toute utilisation, en total ou en partie, du financement public accordé par l’état à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.
Parmi les crimes de corruption stipulés dans des législations particulières, ceux indiqués dans l’article 47 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques comme promulguée et qui avance que toute utilisation, en total ou en partie, du financement public accordé par l’état à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.