Comprise de la dénonciation

Comprise de la dénonciation ou de la plainte de toutes les données relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant

Arrière plan couleur Blue
Appui de de la dénonciation

Appui de de la dénonciation ou de la plainte par toutes les pièces, tous les documents et touts les informations s'ils existent, et tout autre motif pouvant prouver le cas de corruption

 

Arrière plan couleur Gris
Précision de la partie ou des parties

Précision de la partie ou des parties, de la personne ou des personnes faisant l'objet du cas de corruption

 

Non comprise de la dénonciation

Non comprise de la dénonciation ou de la plainte d'une expression d'insulte ou de diffamation à l'intention d'une personne ou d'une partie sous réserve d'application de la législation en vigueur

 

Arrière plan couleur Blue

Soumission d'une dénonciation

Soumission d'une dénonciation

Soumission d'une dénonciation écrite ou d'une plainte écrite et sa signature par le dénonciateur ou le plaignant tout en mentionnant le nom au complet

 

Comprise de la dénonciation

Comprise de la dénonciation

Comprise de la dénonciation ou de la plainte de toutes les données relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant

Appui de de la dénonciation

Appui de de la dénonciation

Appui de de la dénonciation ou de la plainte par toutes les pièces, tous les documents et touts les informations s'ils existent, et tout autre motif pouvant prouver le cas de corruption

 

Précision de la partie ou des parties

Précision de la partie ou des parties

Précision de la partie ou des parties, de la personne ou des personnes faisant l'objet du cas de corruption

 

Non comprise de la dénonciation

Non comprise de la dénonciation

Non comprise de la dénonciation ou de la plainte d'une expression d'insulte ou de diffamation à l'intention d'une personne ou d'une partie sous réserve d'application de la législation en vigueur

 

Conditions de recevabilité d’une plainte ou d’une dénonciation
Image admissibility

   

  • Soumission d'une dénonciation écrite ou d'une plainte écrite et sa signature par le dénonciateur ou le plaignant tout en mentionnant le nom au complet

 

  • Comprise de la dénonciation ou de la plainte de toutes les données relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant

 

  • Appui de la dénonciation ou de la plainte par toutes les pièces, tous les documents et toutes les informations s'ils existent, et tout autre motif pouvant prouver le cas de corruption

 

  • Précision de la partie ou des parties, de la personne ou des personnes faisant l'objet du cas de corruption

 

  • Non comprise de la dénonciation ou de la plainte d'une expression d'insulte ou de diffamation à l'égard d'une personne ou d'une partie sous réserve d'application de la législation en vigueur

 

De plus, s’il s’agit d’une plainte, il faudrait la joindre par une déclaration du plaignant dans laquelle il affirme que le cas de corruption objet de sa plainte n’a pas déjà été soumis à la justice.

Premier element Désactivé
5- Formes de corruption en relation avec les prérogatives de l’Instance dans le domaine de la réception et du traitement des plaintes et dénonciations

L’article 3 de la loi 46-19 a déterminé la compétence de l’Instance dans le domaine des cas de corruption. Selon cet article, l’on considère corruption :

L’article 3 de la loi 46-19 a déterminé la compétence de l’Instance dans le domaine des cas de corruption. Selon cet article, l’on considère corruption :