1- Personnes pouvant soumettreune plainte à l’INPPLC

 

L’article 21 (paragraphe 2) de la loi 46-19 permet à toute personne physique ou morale victime effective ou potentielle d’une forme de corruption de soumettre sa plainte, personnellement ou par une personne agissant en son nom, au Président de l’Instance.

2- Personnes pouvant soumettre une dénonciation à l’INPPLC

 

L’article 21 de la loi 46-19 permet à :

  •   Toute personne physique ou morale et

  •   Tout président d’une administration

  •   Et tout fonctionnaire

 

Disposant de données ou d’informations fiables ou de présomptions ou de preuves démontrant la survenance d’un acte de corruption, de les porter à la connaissance du Président de l’Instance.

 

3- Canaux de dénonciation

 

Le dénonciateur a la possibilité de soumettre, personnellement, sa dénonciation ou via une personne agissant en son nom moyennant une procuration spécifique, et cela selon ce qui suit :

 

 

4- Conditions de recevabilité d’une plainte ou d’une dénonciation

 

 

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De plus, s’il s’agit d’une plainte, il faudrait la joindre par une déclaration du plaignant dans laquelle il affirme que le cas de corruption objet de sa plainte n’a pas déjà été soumis à la justice.

 

5- Formes de corruption en relation avec les prérogatives de l’Instance dans le domaine de la réception et du traitement des plaintes et dénonciations

L’article 3 de la loi 46-19 a déterminé la compétence de l’Instance dans le domaine des cas de corruption. Selon cet article, l’on considère corruption :

  • Les crimes stipulés dans le code pénal

 

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  • Les crimes stipulés dans des législations particulières

Parmi les crimes de corruption stipulés dans des législations particulières, ceux indiqués dans l’article 47 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques comme promulguée et qui avance que toute utilisation, en total ou en partie, du financement public accordé par l’état à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.

 

  • Les infractions administratives et financières stipulées dans l’article 36 de la Constitution

 

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6- Etapes de la procédure de réception des plaintes et dénonciations

La procédure relative à la réception et l’enregistrement des plaintes et dénonciations est constituée des étapes suivantes :

 

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7- Etapes de la procédure de l’examen préliminaire des plaintes et dénonciations

La procédure relative à l’examen préliminaire des plaintes et dénonciations est illustrée comme suit :

 

 


 

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Personnes pouvant soumettre une plainte/ dénonciation à l’INPPLC
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Pour les plaintes:

 

L’article 21 (paragraphe 2) de la loi 46-19 permet à toute personne physique ou morale victime effective ou potentielle d’une forme de corruption de soumettre sa plainte, personnellement ou par une personne agissant en son nom, au Président de l’Instance.

 

 

Pour les dénonciations:

 

L’article 21 (paragraphe 1) de la loi 46-19 permet à :

  •   Toute personne physique ou morale et

  •   Tout président d’une administration

  •   Et tout fonctionnaire

 

Disposant de données ou d’informations fiables ou de présomptions ou de preuves démontrant la survenance d’un acte de corruption, de les porter à la connaissance du Président de l’Instance.

Premier element Activé
2- Personnes pouvant soumettre une dénonciation à l’INPPLC

L’article 21 de la loi 46-19 permet à :

  •   Toute personne physique ou morale et

  •   Tout président d’une administration

  •   Et tout fonctionnaire

 

Disposant de données ou d’informations fiables ou de présomptions ou de preuves démontrant la survenance d’un acte de corruption, de les porter à la connaissance du Président de l’Instance.

Premier element Désactivé
Canaux de dénonciation
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Le dénonciateur a la possibilité de soumettre, personnellement, sa dénonciation ou via une personne agissant en son nom moyennant une procuration spécifique, et cela selon ce qui suit :

 

  • az   Dépôt physique au siège de l'Instance

 

  • email   Courrier normal, recommandé ou électronique

 

  • ty   Oralement chez le Bureau d'Ordre du corps des investigateurs avec la signature du PV de dénonciation et la réception d'une copie de ce PV

 

 

Premier element Désactivé

 

Pour les plaintes:

 

L’article 21 (paragraphe 2) de la loi 46-19 permet à toute personne physique ou morale victime effective ou potentielle d’une forme de corruption de soumettre sa plainte, personnellement ou par une personne agissant en son nom, au Président de l’Instance.

 

 

Pour les dénonciations:

 

L’article 21 (paragraphe 1) de la loi 46-19 permet à :

  •   Toute personne physique ou morale et

  •   Tout président d’une administration

  •   Et tout fonctionnaire

 

Disposant de données ou d’informations fiables ou de présomptions ou de preuves démontrant la survenance d’un acte de corruption, de les porter à la connaissance du Président de l’Instance.

Le dénonciateur a la possibilité de soumettre, personnellement, sa dénonciation ou via une personne agissant en son nom moyennant une procuration spécifique, et cela selon ce qui suit :

 

  • az   Dépôt physique au siège de l'Instance

 

  • email   Courrier normal, recommandé ou électronique

 

  • ty   Oralement chez le Bureau d'Ordre du corps des investigateurs avec la signature du PV de dénonciation et la réception d'une copie de ce PV

 

 

   

  • Soumission d'une dénonciation écrite ou d'une plainte écrite et sa signature par le dénonciateur ou le plaignant tout en mentionnant le nom au complet

 

  • Comprise de la dénonciation ou de la plainte de toutes les données relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant

 

  • Appui de la dénonciation ou de la plainte par toutes les pièces, tous les documents et toutes les informations s'ils existent, et tout autre motif pouvant prouver le cas de corruption

 

  • Précision de la partie ou des parties, de la personne ou des personnes faisant l'objet du cas de corruption

 

  • Non comprise de la dénonciation ou de la plainte d'une expression d'insulte ou de diffamation à l'égard d'une personne ou d'une partie sous réserve d'application de la législation en vigueur

 

De plus, s’il s’agit d’une plainte, il faudrait la joindre par une déclaration du plaignant dans laquelle il affirme que le cas de corruption objet de sa plainte n’a pas déjà été soumis à la justice.

L’article 3 de la loi 46-19 a déterminé la compétence de l’Instance dans le domaine des cas de corruption. Selon cet article, l’on considère corruption :

  • Décision d'un juge ou d'un administrateur par faveur pour une partie ou par intimité contre elle

 

  • Délapidation, détournement, rétention et dissipation de biens publics ou privés

 

  • Destruction et suppression

 

  • Négligence grave

 

  • Concussion

 

  • Perception de contributions directes ou indirectes autres que celles prévues par la loi

 

  • Prise ou réception d'un intérêt par un fonctionnaire public

 

  • Corruption dans le secteur public

 

  • Corruption dans le secteur privé

 

  • Trafic d'influence

 

  • Usage de violence ou de menace

 

Parmi les crimes de corruption stipulés dans des législations particulières, ceux indiqués dans l’article 47 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques comme promulguée et qui avance que toute utilisation, en total ou en partie, du financement public accordé par l’état à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.

  • Conflit d'intérêts

 

  • délit d'initié

 

  • Toute infraction d'ordre financier

 

  • Trafic d'influence et de privilèges

 

  • Abus de position dominante et de monopole

 

  • Pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

La procédure relative à la réception et l’enregistrement des plaintes et dénonciations est constituée des étapes suivantes :

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La procédure relative à l’examen préliminaire des plaintes et dénonciations est illustrée comme suit :

1

Examen de recevabilité des plaintes et dénonciations

2

Examen de l'égibilité de l'Instance à traiter la plainte ou la dénonciation

3

Etude de la plainte ou la dénonciation

4

Recherche d'éléments pouvant nécessiter une intervention immédiate ou pas

5

Elaboration d'un rapport relatif aux résultats de l'examen préliminaire

6

Soumission du rapport de l'examen préliminaire au Président pour prise de décision

  

7

Réunion de la commission exécutive et prise de décision

 

Pour les plaintes:

 

L’article 21 (paragraphe 2) de la loi 46-19 permet à toute personne physique ou morale victime effective ou potentielle d’une forme de corruption de soumettre sa plainte, personnellement ou par une personne agissant en son nom, au Président de l’Instance.

 

 

Pour les dénonciations:

 

L’article 21 (paragraphe 1) de la loi 46-19 permet à :

  •   Toute personne physique ou morale et

  •   Tout président d’une administration

  •   Et tout fonctionnaire

 

Disposant de données ou d’informations fiables ou de présomptions ou de preuves démontrant la survenance d’un acte de corruption, de les porter à la connaissance du Président de l’Instance.

 

Pour les plaintes:

 

L’article 21 (paragraphe 2) de la loi 46-19 permet à toute personne physique ou morale victime effective ou potentielle d’une forme de corruption de soumettre sa plainte, personnellement ou par une personne agissant en son nom, au Président de l’Instance.

 

 

Pour les dénonciations:

 

L’article 21 (paragraphe 1) de la loi 46-19 permet à :

  •   Toute personne physique ou morale et

  •   Tout président d’une administration

  •   Et tout fonctionnaire

 

Disposant de données ou d’informations fiables ou de présomptions ou de preuves démontrant la survenance d’un acte de corruption, de les porter à la connaissance du Président de l’Instance.

L’article 21 de la loi 46-19 permet à :

  •   Toute personne physique ou morale et

  •   Tout président d’une administration

  •   Et tout fonctionnaire

 

Disposant de données ou d’informations fiables ou de présomptions ou de preuves démontrant la survenance d’un acte de corruption, de les porter à la connaissance du Président de l’Instance.