Les attributions

Outre les compétences qui lui sont conférées en vertu de la loi 46.19, le Conseil de l’Instance exerce les attributions suivantes :

1

Examiner et approuver les documents, programmes et projets soumis au Conseil par le Président de l’Instance et les commissions émanant du Conseil

2

Examiner et approuver le projet du programme d’action annuel de l’Instance proposé par son Président

3

Approuver le projet du budget de l’Instance

4

Émettre un avis au sujet des questions soumises à l’Instance par le gouvernement ou l'une des deux chambres du Parlement

5

Émettre un avis au sujet des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Instance

6

Approuver le projet de règlement intérieur de l’Instance

7

Approuver le statut du personnel de l’Instance

8

Approuver le règlement de passation des marchés

9

Discuter et approuver le projet de rapport annuel et des projets des études et rapports thématiques élaborés par l’Instance

10

Discuter les résultats des études réalisées par l’Observatoire de l’Instance et prise de décision concernant les suites à leur donner

11

Discuter et approuver les propositions et recommandations soumises par l’Instance au gouvernement ou aux deux chambres du Parlement

12

Approuver les projets de coopération avec les instances et organisations indiquées dans l’article 4 de la loi 46.19

13

Émettre toute recommandation, proposition ou mesure susceptible de développer l’action de l’Instance, améliorer ses performances et accomplir ses missions dans les meilleures conditions

Premier element Activé

Outre les compétences qui lui sont conférées en vertu de la loi 46.19, le Conseil de l’Instance exerce les attributions suivantes :

1

Examiner et approuver les documents, programmes et projets soumis au Conseil par le Président de l’Instance et les commissions émanant du Conseil

2

Examiner et approuver le projet du programme d’action annuel de l’Instance proposé par son Président

3

Approuver le projet du budget de l’Instance

4

Émettre un avis au sujet des questions soumises à l’Instance par le gouvernement ou l'une des deux chambres du Parlement

5

Émettre un avis au sujet des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Instance

6

Approuver le projet de règlement intérieur de l’Instance

7

Approuver le statut du personnel de l’Instance

8

Approuver le règlement de passation des marchés

9

Discuter et approuver le projet de rapport annuel et des projets des études et rapports thématiques élaborés par l’Instance

10

Discuter les résultats des études réalisées par l’Observatoire de l’Instance et prise de décision concernant les suites à leur donner

11

Discuter et approuver les propositions et recommandations soumises par l’Instance au gouvernement ou aux deux chambres du Parlement

12

Approuver les projets de coopération avec les instances et organisations indiquées dans l’article 4 de la loi 46.19

13

Émettre toute recommandation, proposition ou mesure susceptible de développer l’action de l’Instance, améliorer ses performances et accomplir ses missions dans les meilleures conditions

Examiner et approuver le projet du programme d’action annuel de l’Instance proposé par son Président

Approuver le projet du budget de l’Instance

Émettre un avis au sujet des questions soumises à l’Instance par le gouvernement ou l'une des deux chambres du Parlement

Émettre un avis au sujet des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Instance

Approuver le projet de règlement intérieur de l’Instance

Approuver le statut du personnel de l’Instance

Approuver le règlement de passation des marchés