Attributions

Nommé par dahir pour une durée de cinq années renouvelable une seule fois, le Président de l’Instance est assisté, dans l’accomplissement de ses missions par trois vice-présidents nommés par le conseil de l’Instance parmi ses membres et qui exercent leurs missions de manière permanente et à plein temps au sein de l’Instance, ainsi que par le Secrétaire Général de l’Instance nommé par dahir.
Le Président est le porte-parole officiel de l’Instance et son représentant légal auprès de l'administration et de tout organisme public ou privé, devant la justice et auprès des tiers.
Le Président jouit de tous les pouvoirs et compétences nécessaires à la gestion des affaires de l’Instance et à la garantie de son bon fonctionnement. A cet effet, il exerce les attributions suivantes :

  • - Arrêter l'ordre du jour du Conseil de l’Instance, présider ses réunions et veiller à la mise en œuvre de ses décisions

  • - Élaborer le projet du programme d’action annuel de l’Instance et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

  • - Proposer le projet du budget annuel de l’Instance et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

  • - Élaborer le projet du statut du personnel de l’Instance en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée des finances et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

  • - Élaborer le projet de règlement intérieur de l’Instance et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

  • - Recruter et nommer les ressources humaines nécessaires à l’accomplissement par l’Instance de ses missions conformément aux dispositions du statut du personnel de l’Instance

  • - Élaborer le règlement relatif à la passation des marchés en tenant compte des textes réglementaires relatifs aux marchés publics, et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

  • - Signer les conventions de coopération visées à l'article 4 de la loi 46.19, et veiller à leur mise en œuvre après leur approbation par le Conseil de l’Instance

  • - Veiller à la réalisation des études et des rapports thématiques visés à l’article 4 de la loi 46.19, de sa propre initiative ou sur la base des orientations du Conseil de l’Instance

  • - Élaborer le projet de rapport annuel conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi 46.19, et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

  • - Procéder, pour le compte de l’Instance, à toutes mesures conservatoires pour la sauvegarde de ses actifs.

Outre les compétences qui lui sont conférées en vertu de la loi 46.19, le Conseil de l’Instance exerce les attributions suivantes :

  • - Examiner et approuver les documents, programmes et projets soumis au Conseil par le Président de l’Instance et les commissions émanant du Conseil

  • - Examiner et approuver le projet du programme d’action annuel de l’Instance proposé par son Président

  • - Approuver le projet du budget de l’Instance

  • - Émettre un avis au sujet des questions soumises à l’Instance par le gouvernement ou l'une des deux chambres du Parlement

  • - Émettre un avis au sujet des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Instance

  • - Approuver le projet de règlement intérieur de l’Instance

  • - Approuver le statut du personnel de l’Instance

  • - Approuver le règlement de passation des marchés

  • - Discuter et approuver le projet de rapport annuel et des projets des études et rapports thématiques élaborés par l’Instance

  • - Discuter les résultats des études réalisées par l’Observatoire de l’Instance et prise de décision concernant les suites à leur donner

  • - Discuter et approuver les propositions et recommandations soumises par l’Instance au gouvernement ou aux deux chambres du Parlement

  • - Approuver les projets de coopération avec les instances et organisations indiquées dans l’article 4 de la loi 46.19

  • - Émettre toute recommandation, proposition ou mesure susceptible de développer l’action de l’Instance, améliorer ses performances et accomplir ses missions dans les meilleures conditions