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L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption

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Élaborer le projet de rapport annuel conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi 46.19, et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

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Procéder, pour le compte de l’Instance, à toutes mesures conservatoires pour la sauvegarde de ses actifs

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Arrêter l'ordre du jour du Conseil de l’Instance, présider ses réunions et veiller à la mise en œuvre de ses décisions

Élaborer le projet du programme d’action annuel de l’Instance et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

Proposer le projet du budget annuel de l’Instance et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

Élaborer le projet du statut du personnel de l’Instance en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée des finances et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

Élaborer le projet de règlement intérieur de l’Instance et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

Recruter et nommer les ressources humaines nécessaires à l’accomplissement par l’Instance de ses missions conformément aux dispositions du statut du personnel de l’Instance

Élaborer le règlement relatif à la passation des marchés en tenant compte des textes réglementaires relatifs aux marchés publics, et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

Signer les conventions de coopération visées à l'article 4 de la loi 46.19, et veiller à leur mise en œuvre après leur approbation par le Conseil de l’Instance

Veiller à la réalisation des études et des rapports thématiques visés à l’article 4 de la loi 46.19, de sa propre initiative ou sur la base des orientations du Conseil de l’Instance

Élaborer le projet de rapport annuel conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi 46.19, et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

Procéder, pour le compte de l’Instance, à toutes mesures conservatoires pour la sauvegarde de ses actifs

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