Article 36
Les infractions relatives aux conflits d'intérêts, aux délits d'initié et toutes infractions d'ordre financier sont sanctionnées par la loi.
Les pouvoirs publics sont tenus de prévenir et réprimer, conformément à la loi, toutes formes de délinquance liées à l'activité des administrations et des organismes publics, à l'usage des fonds dont ils disposent, à la passation et à la gestion des marchés publics.
Le trafic d'influence et de privilèges, l'abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques, sont sanctionnés par la loi.
Il est créé une Instance nationale de la probité, de la prévention et de lutte contre la corruption.
Article 159
Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Elles bénéficient de l'appui des organes de l'État. La loi pourra, si nécessaire, créer d'autres instances de régulation et de bonne gouvernance, en plus de celles visées ci-dessous.
Article 167
L'Instance nationale de probité , de la prévention et de lutte contre la corruption, créée en vertu de l'article 36, a pour mission notamment d’initier, de coordonner, de superviser et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.
Le statut particulier des ressources humaines de l’INPPLC vient concrétiser la prérogative octroyée à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative, de mettre en place un système de gestion des ressources humaines à même de doter l’Instance des compétences requises et des outils de gestion et d’encadrement de ces compétences en adéquation avec les exigences de pertinence et d’efficacité nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions définies dans la loi n° 46-19.
Encadré par ce référentiel, le statut particulier des ressources humaines de l’INPPLC a été élaboré dans une perspective holistique qui, outre les exigences régulant le parcours professionnel de ces ressources, intègre les exigences reconnues en matière d’encadrement des droits et des devoirs, la réglementation des différentes positions au sein de l’Instance et des liens qui les structurent, ainsi que le cadre disciplinaire qui veille sur le respect des règles et des valeurs, assurant ainsi la complétude de ses dimensions et la conformité de sa construction avec le référentiel constitutionnel et légal.
Prenant en considération les spécificités des missions et responsabilités que doit assumer l’Instance et les exigences escomptées, en conséquence, de ses ressources humaines pour mener à bien les missions susmentionnées avec maîtrise et efficacité, ledit statut a instauré un cadre fonctionnel qui adopte les principes de performance, d’évaluation sur la base des réalisations et du degré d’atteinte des objectifs et de valorisation par le mérite. La mise en place de ce statut vise à créer les conditions d’attractivité et de motivation pour attirer les meilleures compétences, mobiliser les énergies et favoriser l'émergence d’expertises pointues capables de relever les défis liés à l’ampleur des missions et responsabilités de l’Instance et des objectifs stratégiques associés.
Le statut particulier des ressources humaines de l’INPPLC vient concrétiser la prérogative octroyée à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative, de mettre en place un système de gestion des ressources humaines à même de doter l’Instance des compétences requises et des outils de gestion et d’encadrement de ces compétences en adéquation avec les exigences de pertinence et d’efficacité nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions définies dans la loi n° 46-19.
Encadré par ce référentiel, le statut particulier des ressources humaines de l’INPPLC a été élaboré dans une perspective holistique qui, outre les exigences régulant le parcours professionnel de ces ressources, intègre les exigences reconnues en matière d’encadrement des droits et des devoirs, la réglementation des différentes positions au sein de l’Instance et des liens qui les structurent, ainsi que le cadre disciplinaire qui veille sur le respect des règles et des valeurs, assurant ainsi la complétude de ses dimensions et la conformité de sa construction avec le référentiel constitutionnel et légal.
Prenant en considération les spécificités des missions et responsabilités que doit assumer l’Instance et les exigences escomptées, en conséquence, de ses ressources humaines pour mener à bien les missions susmentionnées avec maîtrise et efficacité, ledit statut a instauré un cadre fonctionnel qui adopte les principes de performance, d’évaluation sur la base des réalisations et du degré d’atteinte des objectifs et de valorisation par le mérite. La mise en place de ce statut vise à créer les conditions d’attractivité et de motivation pour attirer les meilleures compétences, mobiliser les énergies et favoriser l'émergence d’expertises pointues capables de relever les défis liés à l’ampleur des missions et responsabilités de l’Instance et des objectifs stratégiques associés.
A cet effet, ce statut, dans sa première partie relative aux ressources humaines hors la catégorie des Officiers de l’Instance, met en place les dispositions réglementaires qui encadrent la gestion du recrutement, de l’évolution de carrière, de la promotion et de l’évaluation, en conformité avec les besoins de l’Instance en matière de diversité et de spécificité des profils et des compétences à mobiliser pour accompagner la montée en charge et l’évolution des besoins et l’innovation que nécessitent les métiers et les fonctions de l’Instance. Ces spécificités motivent l’adoption d’un statut particulier qui permet à l’Instance de disposer d’un cadre favorisant une gestion dynamique de ses ressources humaines, en rationnalisant l’utilisation des postes budgétaires dont elle dispose, en organisant la mobilité et le redéploiement des ressources et en faisant évaluer lesdites ressources selon des critères de performance mesurables dans un système d’avancement et de promotion basé sur les résultats tangibles et favorisant la motivation et la persévérance.
Quant à la deuxième catégorie des ressources humaines de l'Instance, à savoir les Officiers de l’Instance, le statut leur a dédié, en application des dispositions de la loi n° 46-19, une partie spécifique qui détermine leur situation statutaire conformément, d’une part, aux missions qui leur sont confiées en matière de réception et de traitement des plaintes et des dénonciations et d’accomplissement des enquêtes et des investigations et d’établissement des procès-verbaux en conséquence, et en adéquation, d’autre part, avec leur statut juridique consacré par la loi susvisée. Dans ce cadre, le statut a assuré aux Officiers de l’Instance des droits et leur a fixé des obligations qui sont en harmonie avec la nature et les spécificités de leurs missions. Ainsi, ce statut a adopté un système fonctionnel fondé sur la performance, la rentabilité, la protection et le contrôle nécessaire pour garantir les droits des personnes concernées par leur intervention.