Les crimes stipulés dans des législations particulières

 

Parmi les crimes de corruption stipulés dans des législations particulières, ceux indiqués dans l’article 47 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques comme promulguée et qui avance que toute utilisation, en total ou en partie, du financement public accordé par l’état à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.

 

Infractions administratives et financières stipulées dans l’article 36 de la Constitution

 

 

 

Conflit d'intérêts

délit d'initié

Toute infraction d'ordre financier

Trafic d'influence et de privilèges

Abus de position dominante et de monopole

Pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques