16 Juin 2011

Annonce des réformes constitutionnelles 2011

Axe IX : Renforcement des mécanismes de bonne gouvernance, de moralisation de la vie publique et de lutte contre la corruption, par la mise en place, à cet effet, d'un système institutionnel cohérent et harmonieux.

Il est prévu, à cet égard, de renforcer le rôle de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes, dans le contrôle des finances publiques, l'ancrage des principes de transparence, de responsabilité, de reddition des comptes et de non-impunité. Le projet prévoit également la constitutionnalisation du Conseil de la Concurrence et de l'Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption.